Le public n'a pas à participer à l'élaboration de la décision portant application anticipée d'un PPRNP - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales Année : 2014

Le public n'a pas à participer à l'élaboration de la décision portant application anticipée d'un PPRNP

Domaines

Droit

Projet Droit2HAL  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-02217562

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-22:11:18

Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-15:59:18

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02217562 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02217562 , version 1

Citer

Sébastien Defix. Le public n'a pas à participer à l'élaboration de la décision portant application anticipée d'un PPRNP. AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales, 2014, 12, pp.617. ⟨halshs-02217562⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

PRES_CLERMONT CMH
28 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More