Travaux d'intérêt collectif : la facture incombe à la commune, peu importe que ces derniers ne bénéficient qu'à une copropriété - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales Année : 2014

Travaux d'intérêt collectif : la facture incombe à la commune, peu importe que ces derniers ne bénéficient qu'à une copropriété

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https://shs.hal.science/halshs-02217561

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-22:11:17

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halshs-02217561 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02217561 , version 1

Citer

Sébastien Defix. Travaux d'intérêt collectif : la facture incombe à la commune, peu importe que ces derniers ne bénéficient qu'à une copropriété. AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales, 2014, 11, pp.556. ⟨halshs-02217561⟩

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