Article Dans Une Revue
AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales
Année : 2014
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https://shs.hal.science/halshs-02217559
Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-22:11:15
Dernière modification le : mardi 5 mars 2024-15:38:11
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02217559 , version 1
Citer
Jérôme Lasserre Capdeville. Condamnation d'un élu pour prise illégale d'intérêts et détournement de fonds publics. AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales, 2014, 11, pp.561. ⟨halshs-02217559⟩
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