Condamnation d'un élu pour prise illégale d'intérêts et détournement de fonds publics - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales Année : 2014

Condamnation d'un élu pour prise illégale d'intérêts et détournement de fonds publics

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02217559 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02217559 , version 1

Citer

Jérôme Lasserre Capdeville. Condamnation d'un élu pour prise illégale d'intérêts et détournement de fonds publics. AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales, 2014, 11, pp.561. ⟨halshs-02217559⟩
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