Conditions de réparation des conséquences dommageables pour l'occupant du domaine public de travaux effectués par le gestionnaire - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales Année : 2014

Conditions de réparation des conséquences dommageables pour l'occupant du domaine public de travaux effectués par le gestionnaire

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https://shs.hal.science/halshs-02217552

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-22:11:09

Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-15:59:18

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Dates et versions

halshs-02217552 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02217552 , version 1

Citer

Sébastien Defix. Conditions de réparation des conséquences dommageables pour l'occupant du domaine public de travaux effectués par le gestionnaire. AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales, 2014, 07 et 08, pp.389. ⟨halshs-02217552⟩

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