Article Dans Une Revue
AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales
Année : 2014
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https://shs.hal.science/halshs-02217549
Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-22:11:06
Dernière modification le : mercredi 18 octobre 2023-12:54:03
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02217549 , version 1
Citer
Eric Péchillon. Prévisibilité d'un passage à l'acte et responsabilité : le contrôle de l'inaction du maire en matière de maladie mentale. AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales, 2014, 06, pp.324. ⟨halshs-02217549⟩
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