L'avis du préfet qui se substitue à celui de l'architecte des bâtiments de France n'est pas une décision faisant grief - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales Année : 2014

L'avis du préfet qui se substitue à celui de l'architecte des bâtiments de France n'est pas une décision faisant grief

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https://shs.hal.science/halshs-02217548

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-22:11:03

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Identifiants

  • HAL Id : halshs-02217548 , version 1

Citer

Sébastien Defix. L'avis du préfet qui se substitue à celui de l'architecte des bâtiments de France n'est pas une décision faisant grief. AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales, 2014, 06, pp.329. ⟨halshs-02217548⟩

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