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Article Dans Une Revue AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales Année : 2014

Le juge de l'excès de pouvoir exerce un contrôle restreint sur la décision délimitant le périmètre d'un parc naturel régional

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02217547 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02217547 , version 1

Citer

Marianne Moliner-Dubost. Le juge de l'excès de pouvoir exerce un contrôle restreint sur la décision délimitant le périmètre d'un parc naturel régional. AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales, 2014, 05, pp.266. ⟨halshs-02217547⟩
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