Le juge de l'excès de pouvoir exerce un contrôle restreint sur la décision délimitant le périmètre d'un parc naturel régional - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales Année : 2014

Le juge de l'excès de pouvoir exerce un contrôle restreint sur la décision délimitant le périmètre d'un parc naturel régional

Marianne Moliner-Dubost
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 949678
  • IdRef : 034652590
Université Jean Moulin - Lyon 3
Institut de Droit de l'Environnement

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https://shs.hal.science/halshs-02217547

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-22:11:01

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Dates et versions

halshs-02217547 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02217547 , version 1

Citer

Marianne Moliner-Dubost. Le juge de l'excès de pouvoir exerce un contrôle restreint sur la décision délimitant le périmètre d'un parc naturel régional. AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales, 2014, 05, pp.266. ⟨halshs-02217547⟩

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