L'appréciation par le juge administratif des conditions de la défusion - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales Année : 2014

L'appréciation par le juge administratif des conditions de la défusion

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https://shs.hal.science/halshs-02217546

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-22:11:00

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Dates et versions

halshs-02217546 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02217546 , version 1

Citer

Matthieu Houser. L'appréciation par le juge administratif des conditions de la défusion. AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales, 2014, 05, pp.269. ⟨halshs-02217546⟩

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