Article Dans Une Revue
AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales
Année : 2014
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https://shs.hal.science/halshs-02217544
Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-22:10:58
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-15:59:18
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02217544 , version 1
Citer
Jean-François Giacuzzo. La répartition du montant d'une astreinte. AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales, 2014, 05, pp.272. ⟨halshs-02217544⟩
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