Article Dans Une Revue
AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales
Année : 2014
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https://shs.hal.science/halshs-02217541
Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-22:10:56
Dernière modification le : mercredi 18 décembre 2024-10:50:02
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02217541 , version 1
Citer
Eric Péchillon. Expulsion de gens du voyage : la CEDH sanctionne l'inaction de la commune et la politique de relogement des minorités. AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales, 2014, 03, pp.165. ⟨halshs-02217541⟩
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