La communauté d'agglomération est incompétente pour changer le nom d'un musée dont la commune a conservé la propriété - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales Année : 2013

La communauté d'agglomération est incompétente pour changer le nom d'un musée dont la commune a conservé la propriété

Mathilde Philip-Gay
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 949958
  • IdRef : 092400914
Université Jean Moulin - Lyon 3
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Dates et versions

halshs-02217532 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02217532 , version 1

Citer

Mathilde Philip-Gay. La communauté d'agglomération est incompétente pour changer le nom d'un musée dont la commune a conservé la propriété. AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales, 2013, 12, pp.582. ⟨halshs-02217532⟩

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