Article Dans Une Revue
AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales
Année : 2013
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https://shs.hal.science/halshs-02217528
Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-22:10:35
Dernière modification le : mercredi 18 décembre 2024-10:50:02
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02217528 , version 1
Citer
Eric Péchillon. Participation des EPCI au financement des SDIS : le Conseil d'État distingue entre le financement de l'immobilier et la contribution au budget. AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales, 2013, 11, pp.525. ⟨halshs-02217528⟩
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