Article Dans Une Revue
AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales
Année : 2013
Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-02217527
Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-22:10:34
Dernière modification le : lundi 25 septembre 2023-12:36:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02217527 , version 1
Citer
Sabrina Lavric. Action d'une commune pour diffamation : rappels de procédure. AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales, 2013, 11, pp.531. ⟨halshs-02217527⟩
Collections
24
Consultations
0
Téléchargements