Un élu poursuivi pour diffamation bénéficie du fait justificatif de la bonne foi, sous conditions - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales Année : 2013

Un élu poursuivi pour diffamation bénéficie du fait justificatif de la bonne foi, sous conditions

Sabrina Lavric
Institut François Gény
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https://shs.hal.science/halshs-02217526

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-22:10:33

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halshs-02217526 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02217526 , version 1

Citer

Sabrina Lavric. Un élu poursuivi pour diffamation bénéficie du fait justificatif de la bonne foi, sous conditions. AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales, 2013, 10, pp.472. ⟨halshs-02217526⟩

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