Article Dans Une Revue
AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales
Année : 2013
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https://shs.hal.science/halshs-02217525
Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-22:10:32
Dernière modification le : mardi 5 mars 2024-15:38:11
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02217525 , version 1
Citer
Jérôme Lasserre Capdeville. Un établissement public local peut être qualifié de créancier professionnel au sens de l'article L. 341-2 du code de la consommation. AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales, 2013, 09, pp.416. ⟨halshs-02217525⟩
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