Article Dans Une Revue
AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales
Année : 2013
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https://shs.hal.science/halshs-02217514
Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-22:10:20
Dernière modification le : mercredi 18 octobre 2023-12:54:03
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02217514 , version 1
Citer
Eric Péchillon. Responsabilité du SDIS à la suite d'une mauvaise interprétation d'un sinistre. AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales, 2013, 06, pp.305. ⟨halshs-02217514⟩
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