La décision relative aux obligations de paiement ou de consignation nées de la vente résultant de l'exercice du droit de préemption relève de la compétence du juge judiciaire - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales Année : 2013

La décision relative aux obligations de paiement ou de consignation nées de la vente résultant de l'exercice du droit de préemption relève de la compétence du juge judiciaire

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https://shs.hal.science/halshs-02217511

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-22:10:17

Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-15:59:18

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Dates et versions

halshs-02217511 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02217511 , version 1

Citer

Sébastien Defix. La décision relative aux obligations de paiement ou de consignation nées de la vente résultant de l'exercice du droit de préemption relève de la compétence du juge judiciaire. AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales, 2013, 05, pp.253. ⟨halshs-02217511⟩

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