Détournement de fonds publics par utilisation de subventions à des fins étrangères à celles prévues - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales Année : 2013

Détournement de fonds publics par utilisation de subventions à des fins étrangères à celles prévues

Jérôme Lasserre Capdeville
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1034764
Université de Strasbourg
Droit, religion, entreprise et société

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Droit

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Identifiants

  • HAL Id : halshs-02217509 , version 1

Citer

Jérôme Lasserre Capdeville. Détournement de fonds publics par utilisation de subventions à des fins étrangères à celles prévues. AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales, 2013, 04, pp.207. ⟨halshs-02217509⟩

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