Le transfert de la compétence « transports urbains » des communes à l'EPCI n'implique pas le transfert des abribus - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales Année : 2013

Le transfert de la compétence « transports urbains » des communes à l'EPCI n'implique pas le transfert des abribus

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https://shs.hal.science/halshs-02217506

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-22:10:13

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halshs-02217506 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02217506 , version 1

Citer

Matthieu Houser. Le transfert de la compétence « transports urbains » des communes à l'EPCI n'implique pas le transfert des abribus. AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales, 2013, 03, pp.148. ⟨halshs-02217506⟩

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