Conditions de la dispense du paiement de la redevance d'enlèvement des ordures ménagères - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales Année : 2013

Conditions de la dispense du paiement de la redevance d'enlèvement des ordures ménagères

Camille Dreveau
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 772980
  • IdRef : 135756634
Université de Tours
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Dates et versions

halshs-02217503 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02217503 , version 1

Citer

Camille Dreveau. Conditions de la dispense du paiement de la redevance d'enlèvement des ordures ménagères. AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales, 2013, 02, pp.99. ⟨halshs-02217503⟩

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