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AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales
Année : 2013
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https://shs.hal.science/halshs-02217501
Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-22:10:08
Dernière modification le : mardi 23 septembre 2025-14:22:13
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02217501 , version 1
Citer
Nathalie Laval-Mader. Le maire qui autorise l'occupation à titre gratuit d'un terrain communal est coupable de concussion. AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales, 2013, 02, pp.105. ⟨halshs-02217501⟩
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