Financement des SDIS : le conventionnement sous le regard du juge - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales Année : 2012

Financement des SDIS : le conventionnement sous le regard du juge

Eric Péchillon
Université de Bretagne Sud
Laboratoire de recherche en droit - UR 7480

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02217495

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-21:43:56

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Dates et versions

halshs-02217495 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02217495 , version 1

Citer

Eric Péchillon. Financement des SDIS : le conventionnement sous le regard du juge. AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales, 2012, 12, pp.630. ⟨halshs-02217495⟩

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