Le retrait d'une commune d'un syndicat mixte : la recherche par le juge d'un certain pragmatisme - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales Année : 2012

Le retrait d'une commune d'un syndicat mixte : la recherche par le juge d'un certain pragmatisme

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https://shs.hal.science/halshs-02217494

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-21:43:55

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Dates et versions

halshs-02217494 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02217494 , version 1

Citer

Matthieu Houser. Le retrait d'une commune d'un syndicat mixte : la recherche par le juge d'un certain pragmatisme. AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales, 2012, 12, pp.631. ⟨halshs-02217494⟩

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