Article Dans Une Revue
AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales
Année : 2012
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https://shs.hal.science/halshs-02217491
Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-21:43:53
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-15:59:18
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02217491 , version 1
Citer
Maëlle Perrier. Une commune peut, sous certaines conditions, organiser des visites du toit-terrasse d'une église : Conseil d'État, 20 juin 2012, n ° 340648 - Commune des Saintes- Marie- de- la- Mer. AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales, 2012, 11, pp.571-572. ⟨halshs-02217491⟩
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