Article Dans Une Revue
AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales
Année : 2012
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https://shs.hal.science/halshs-02217488
Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-21:43:50
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-15:59:18
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02217488 , version 1
Citer
Jean-François Struillou. L'intensification du contrôle du juge administratif sur les motifs d'une décision de préemption. AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales, 2012, 10, pp.514. ⟨halshs-02217488⟩
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