L'intensification du contrôle du juge administratif sur les motifs d'une décision de préemption - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales Année : 2012

L'intensification du contrôle du juge administratif sur les motifs d'une décision de préemption

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02217488 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02217488 , version 1

Citer

Jean-François Struillou. L'intensification du contrôle du juge administratif sur les motifs d'une décision de préemption. AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales, 2012, 10, pp.514. ⟨halshs-02217488⟩
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