La légalité du référé-provision contre l'absence d'un acte de tutelle de l'État en matière de dépense obligatoire - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales Année : 2012

La légalité du référé-provision contre l'absence d'un acte de tutelle de l'État en matière de dépense obligatoire

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https://shs.hal.science/halshs-02217485

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-21:43:47

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Dates et versions

halshs-02217485 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02217485 , version 1

Citer

Matthieu Houser. La légalité du référé-provision contre l'absence d'un acte de tutelle de l'État en matière de dépense obligatoire. AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales, 2012, 09, pp.441. ⟨halshs-02217485⟩

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