Référé-suspension à l'encontre d'une délibération créant une taxe : l'appréciation de la condition d'urgence

Eric Péchillon

Article Dans Une Revue AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales Année : 2012

Référé-suspension à l'encontre d'une délibération créant une taxe : l'appréciation de la condition d'urgence

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Eric Péchillon

Fonction : Auteur
PersonId : 169601
IdHAL : eric-pechillon
IdRef : 050189247

Université de Bretagne Sud

Laboratoire de recherche en droit - UR 7480

Mots clés

FISCALITE LOCALE Taxe sur les installations électriques et de télécommunications aériennes Délibération Référé-suspension

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02217483

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-21:43:45

Dernière modification le : mercredi 18 décembre 2024-10:50:02

Dates et versions

halshs-02217483 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

HAL Id : halshs-02217483 , version 1

Citer

Eric Péchillon. Référé-suspension à l'encontre d'une délibération créant une taxe : l'appréciation de la condition d'urgence. AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales, 2012, 09, pp.444. ⟨halshs-02217483⟩

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