Référé-suspension à l'encontre d'une délibération créant une taxe : l'appréciation de la condition d'urgence - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales Année : 2012

Référé-suspension à l'encontre d'une délibération créant une taxe : l'appréciation de la condition d'urgence

Eric Péchillon
Université de Bretagne Sud
Laboratoire de recherche en droit - UR 7480

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02217483

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-21:43:45

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halshs-02217483 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02217483 , version 1

Citer

Eric Péchillon. Référé-suspension à l'encontre d'une délibération créant une taxe : l'appréciation de la condition d'urgence. AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales, 2012, 09, pp.444. ⟨halshs-02217483⟩

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