L'acquéreur d'une construction illicite et l'exécution forcée de travaux de mise en conformité - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales Année : 2012

L'acquéreur d'une construction illicite et l'exécution forcée de travaux de mise en conformité

Jean-François Struillou
Droit et changement social

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Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02217480

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-21:43:42

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Dates et versions

halshs-02217480 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02217480 , version 1

Citer

Jean-François Struillou. L'acquéreur d'une construction illicite et l'exécution forcée de travaux de mise en conformité. AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales, 2012, 07 et 08, pp.382. ⟨halshs-02217480⟩

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