La situation transitoire des communes nouvelles entre création et la nouvelle élection municipale - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales Année : 2012

La situation transitoire des communes nouvelles entre création et la nouvelle élection municipale

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https://shs.hal.science/halshs-02217471

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-21:43:33

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halshs-02217471 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02217471 , version 1

Citer

Matthieu Houser. La situation transitoire des communes nouvelles entre création et la nouvelle élection municipale. AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales, 2012, 04, pp.214. ⟨halshs-02217471⟩

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