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Article Dans Une Revue AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales Année : 2012

Impossibilité de changer son nom pour le patronyme de son conjoint

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02217470 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02217470 , version 1

Citer

Caroline Siffrein-Blanc. Impossibilité de changer son nom pour le patronyme de son conjoint. AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales, 2012, 03, pp.155. ⟨halshs-02217470⟩

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