Responsabilité d'une commune pour défaut d'entretien normal d'un ouvrage public : rappel des conditions par le Conseil d'État - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales Année : 2012

Responsabilité d'une commune pour défaut d'entretien normal d'un ouvrage public : rappel des conditions par le Conseil d'État

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https://shs.hal.science/halshs-02217469

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-21:43:32

Dernière modification le : jeudi 21 décembre 2023-11:58:08

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halshs-02217469 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02217469 , version 1

Citer

Stéphane Manson. Responsabilité d'une commune pour défaut d'entretien normal d'un ouvrage public : rappel des conditions par le Conseil d'État. AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales, 2012, 03, pp.159. ⟨halshs-02217469⟩

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