Décision de préemption et déclaration d'intention d'aliéner : un couple à problème - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales Année : 2011

Décision de préemption et déclaration d'intention d'aliéner : un couple à problème

Jean-François Struillou
Droit et changement social

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02217463

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-21:43:24

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Dates et versions

halshs-02217463 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02217463 , version 1

Citer

Jean-François Struillou. Décision de préemption et déclaration d'intention d'aliéner : un couple à problème. AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales, 2011, 12, pp.579. ⟨halshs-02217463⟩

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