Article Dans Une Revue
AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales
Année : 2011
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https://shs.hal.science/halshs-02217445
Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-21:43:07
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-15:59:18
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02217445 , version 1
Citer
Caroline Siffrein-Blanc. Mère porteuse : refus de transcription à l'état civil. AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales, 2011, 06, pp.301. ⟨halshs-02217445⟩
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