Nullité d'une concession d'aménagement pour non-respect des modalités communautaires de mise en concurrence - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales Année : 2011

Nullité d'une concession d'aménagement pour non-respect des modalités communautaires de mise en concurrence

Patrice Ibanez
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1137088
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02217437 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02217437 , version 1

Citer

Patrice Ibanez. Nullité d'une concession d'aménagement pour non-respect des modalités communautaires de mise en concurrence. AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales, 2011, 05, pp.255. ⟨halshs-02217437⟩

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