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AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales
Année : 2011
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https://shs.hal.science/halshs-02217437
Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-21:42:59
Dernière modification le : mardi 12 août 2025-16:08:38
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02217437 , version 1
Citer
Patrice Ibanez. Nullité d'une concession d'aménagement pour non-respect des modalités communautaires de mise en concurrence. AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales, 2011, 05, pp.255. ⟨halshs-02217437⟩
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