Nullité d'une concession d'aménagement pour non-respect des modalités communautaires de mise en concurrence - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales Année : 2011

Nullité d'une concession d'aménagement pour non-respect des modalités communautaires de mise en concurrence

Patrice Ibanez
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1137088
Aix Marseille Université

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Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02217437

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-21:42:59

Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-15:59:18

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Dates et versions

halshs-02217437 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02217437 , version 1

Citer

Patrice Ibanez. Nullité d'une concession d'aménagement pour non-respect des modalités communautaires de mise en concurrence. AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales, 2011, 05, pp.255. ⟨halshs-02217437⟩

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