Calcul de la dotation forfaitaire des communes : les chiffres de la population retenus par la préfecture sont difficilement contestables - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales Année : 2011

Calcul de la dotation forfaitaire des communes : les chiffres de la population retenus par la préfecture sont difficilement contestables

Eric Péchillon
Université de Bretagne Sud
Laboratoire de recherche en droit - UR 7480

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Droit

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Citer

Eric Péchillon. Calcul de la dotation forfaitaire des communes : les chiffres de la population retenus par la préfecture sont difficilement contestables. AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales, 2011, 04, pp.190. ⟨halshs-02217434⟩

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