L'obligation du maire d'user de son pouvoir de police spéciale pour mettre fin à un empiètement sur la voie publique - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales Année : 2011

L'obligation du maire d'user de son pouvoir de police spéciale pour mettre fin à un empiètement sur la voie publique

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02217432 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02217432 , version 1

Citer

Eric Péchillon. L'obligation du maire d'user de son pouvoir de police spéciale pour mettre fin à un empiètement sur la voie publique. AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales, 2011, 04, pp.195. ⟨halshs-02217432⟩
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