L'octroi de dommages et intérêts, suite à une violation du droit communautaire, ne saurait être subordonné à une faute de l'administration - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales Année : 2011

L'octroi de dommages et intérêts, suite à une violation du droit communautaire, ne saurait être subordonné à une faute de l'administration

Jean-David Dreyfus
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 778994
  • IdRef : 035327596
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  • HAL Id : halshs-02217425 , version 1

Citer

Jean-David Dreyfus. L'octroi de dommages et intérêts, suite à une violation du droit communautaire, ne saurait être subordonné à une faute de l'administration. AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales, 2011, 02, pp.87. ⟨halshs-02217425⟩

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