Article Dans Une Revue
AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales
Année : 2011
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https://shs.hal.science/halshs-02217421
Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-21:42:46
Dernière modification le : mercredi 18 décembre 2024-10:50:02
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02217421 , version 1
Citer
Eric Péchillon. Récupération des créances d'aide sociale suite à une donation : la requalification possible des actes de l'allocataire. AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales, 2011, 01, pp.31. ⟨halshs-02217421⟩
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