Récupération des créances d'aide sociale suite à une donation : la requalification possible des actes de l'allocataire - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales Année : 2011

Récupération des créances d'aide sociale suite à une donation : la requalification possible des actes de l'allocataire

Eric Péchillon
Université de Bretagne Sud
Laboratoire de recherche en droit - UR 7480

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Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02217421

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-21:42:46

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halshs-02217421 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02217421 , version 1

Citer

Eric Péchillon. Récupération des créances d'aide sociale suite à une donation : la requalification possible des actes de l'allocataire. AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales, 2011, 01, pp.31. ⟨halshs-02217421⟩

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