La charge des dépenses nécessaires aux missions exercées par les collectivités au nom de l'État - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales Année : 2011

La charge des dépenses nécessaires aux missions exercées par les collectivités au nom de l'État

Xavier Cabannes
Centre Maurice Hauriou pour la Recherche en Droit Public
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  • HAL Id : halshs-02217418 , version 1

Citer

Xavier Cabannes. La charge des dépenses nécessaires aux missions exercées par les collectivités au nom de l'État. AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales, 2011, 01, pp.36. ⟨halshs-02217418⟩

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