Le coût de la dépollution d’une installation classée est indépendant du préjudice lié à l’expropriation - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales Année : 2010

Le coût de la dépollution d’une installation classée est indépendant du préjudice lié à l’expropriation

Domaines

Droit

Projet Droit2HAL  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-02217412

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-21:42:35

Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-15:59:18

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02217412 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02217412 , version 1

Citer

Sébastien Defix. Le coût de la dépollution d’une installation classée est indépendant du préjudice lié à l’expropriation. AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales, 2010, 04, pp.171. ⟨halshs-02217412⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

PRES_CLERMONT CMH
20 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More