Article Dans Une Revue
AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales
Année : 2010
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https://shs.hal.science/halshs-02217411
Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-21:42:34
Dernière modification le : mercredi 18 octobre 2023-12:54:03
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02217411 , version 1
Citer
Eric Péchillon. Conditions de légalité de la contribution des communes et des EPCI au financement des services départementaux d'incendie et de secours. AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales, 2010, 04, pp.172. ⟨halshs-02217411⟩
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