Conditions de légalité de la contribution des communes et des EPCI au financement des services départementaux d'incendie et de secours - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales Année : 2010

Conditions de légalité de la contribution des communes et des EPCI au financement des services départementaux d'incendie et de secours

Eric Péchillon
Université de Bretagne Sud
Laboratoire de recherche en droit - UR 7480

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Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02217411

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-21:42:34

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Identifiants

  • HAL Id : halshs-02217411 , version 1

Citer

Eric Péchillon. Conditions de légalité de la contribution des communes et des EPCI au financement des services départementaux d'incendie et de secours. AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales, 2010, 04, pp.172. ⟨halshs-02217411⟩

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