Appréciation de l'existence matérielle d'une construction - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales Année : 2010

Appréciation de l'existence matérielle d'une construction

Patrice Ibanez
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1137088
Aix Marseille Université
Institut de Droit de l'Environnement

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02217408

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-21:42:32

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Dates et versions

halshs-02217408 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02217408 , version 1

Citer

Patrice Ibanez. Appréciation de l'existence matérielle d'une construction. AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales, 2010, 04, pp.179. ⟨halshs-02217408⟩

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