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Article Dans Une Revue AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales Année : 2010

La question du dégrèvement de taxe foncière pour la vacance d'un immeuble n'a-t-elle pas un caractère sérieux ?

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02217403 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02217403 , version 1

Citer

Thierry Lambert. La question du dégrèvement de taxe foncière pour la vacance d'un immeuble n'a-t-elle pas un caractère sérieux ?. AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales, 2010, 03, pp.128. ⟨halshs-02217403⟩

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