Le préfet peut-il contraindre une commune à procéder au versement de l'indemnité d'expropriation ? - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales Année : 2010

Le préfet peut-il contraindre une commune à procéder au versement de l'indemnité d'expropriation ?

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02217399 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02217399 , version 1

Citer

Jean-François Struillou. Le préfet peut-il contraindre une commune à procéder au versement de l'indemnité d'expropriation ?. AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales, 2010, 02, pp.88. ⟨halshs-02217399⟩
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