Le préfet peut-il contraindre une commune à procéder au versement de l'indemnité d'expropriation ? - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales Année : 2010

Le préfet peut-il contraindre une commune à procéder au versement de l'indemnité d'expropriation ?

Jean-François Struillou
Droit et changement social

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Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-21:42:24

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Citer

Jean-François Struillou. Le préfet peut-il contraindre une commune à procéder au versement de l'indemnité d'expropriation ?. AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales, 2010, 02, pp.88. ⟨halshs-02217399⟩

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