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AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales
Année : 2010
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https://shs.hal.science/halshs-02217398
Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-21:42:23
Dernière modification le : vendredi 31 mai 2024-18:18:04
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02217398 , version 1
Citer
Stéphanie Damarey. Un EPCI ne peut verser un fonds de concours que dans le cadre de ses compétences transférées. AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales, 2010, 02, pp.83. ⟨halshs-02217398⟩
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