Le préfet est tenu de mettre en demeure l'exploitant d'une IOTA non déclarée ou non autorisée - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales Année : 2010

Le préfet est tenu de mettre en demeure l'exploitant d'une IOTA non déclarée ou non autorisée

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https://shs.hal.science/halshs-02217396

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-21:42:21

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Dates et versions

halshs-02217396 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02217396 , version 1

Citer

Sébastien Defix. Le préfet est tenu de mettre en demeure l'exploitant d'une IOTA non déclarée ou non autorisée. AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales, 2010, 02, pp.79. ⟨halshs-02217396⟩

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