La charge de la preuve pesant sur le département en matière de déclaration judiciaire d'abandon - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales Année : 2010

La charge de la preuve pesant sur le département en matière de déclaration judiciaire d'abandon

Claire Neirinck
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 771813
  • IdRef : 029670268
Université Toulouse Capitole
Institut de Droit Privé (Toulouse)

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https://shs.hal.science/halshs-02217392

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-21:42:18

Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-15:59:18

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Dates et versions

halshs-02217392 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02217392 , version 1

Citer

Claire Neirinck. La charge de la preuve pesant sur le département en matière de déclaration judiciaire d'abandon. AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales, 2010, 01, pp.35. ⟨halshs-02217392⟩

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