Fondement légal de la détermination de la valeur locative des immeubles par appréciation directe - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales Année : 2010

Fondement légal de la détermination de la valeur locative des immeubles par appréciation directe

Xavier Cabannes
Centre Maurice Hauriou pour la Recherche en Droit Public
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https://shs.hal.science/halshs-02217390

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halshs-02217390 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02217390 , version 1

Citer

Xavier Cabannes. Fondement légal de la détermination de la valeur locative des immeubles par appréciation directe. AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales, 2010, 01, pp.41. ⟨halshs-02217390⟩

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