Article Dans Une Revue
AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales
Année : 2010
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https://shs.hal.science/halshs-02217390
Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-21:42:16
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-15:59:18
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02217390 , version 1
Citer
Xavier Cabannes. Fondement légal de la détermination de la valeur locative des immeubles par appréciation directe. AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales, 2010, 01, pp.41. ⟨halshs-02217390⟩
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