L'enquête prescrite dans le cadre d'une procédure de déclaration d'insalubrité incombe au préfet et non au maire - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales Année : 2010

L'enquête prescrite dans le cadre d'une procédure de déclaration d'insalubrité incombe au préfet et non au maire

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https://shs.hal.science/halshs-02217389

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-21:42:15

Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-15:59:18

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Dates et versions

halshs-02217389 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02217389 , version 1

Citer

Sébastien Defix. L'enquête prescrite dans le cadre d'une procédure de déclaration d'insalubrité incombe au préfet et non au maire. AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales, 2010, 01, pp.43. ⟨halshs-02217389⟩

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