Les titres exécutoires émis par les collectivités pour le recouvrement des créances d'origine contractuelle - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales Année : 2018

Les titres exécutoires émis par les collectivités pour le recouvrement des créances d'origine contractuelle

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02217379 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02217379 , version 1

Citer

Jean-David Dreyfus. Les titres exécutoires émis par les collectivités pour le recouvrement des créances d'origine contractuelle. AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales, 2018, 07 et 08, pp.383. ⟨halshs-02217379⟩
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